LA
SÉPARATION DE CORPSQu'est-ce que c'est?
La
séparation de corps est comparable au divorce avec la différence
que lorsqu'un jugement de séparation de corps est prononcé, les
parties continuent d'être mariées. En général, les
parties s'entendent sur l'accès aux enfants, s'il y a lieu, la pension
alimentaire, le partage des biens et les autres conséquences de la rupture.
À défaut d'entente, le tribunal rend les décisions qui s'imposent. Pourquoi
y recourir?
Parce que vous avez pris la décision de ne plus
faire vie commune avec votre conjoint(e) et qu'il existe une possibilité
de reprise de la vie commune ou vous envisagez le divorce comme une solution trop
définitive. Le déroulement d'une séparation de corps
Si
vous décidez de régler votre séparation à l'amiable
par l'entremise d'un avocat-médiateur, celui-ci préparera votre
entente sur l'accès aux enfants, la pension alimentaire, le partage des
biens, etc. et il obtiendra un jugement du tribunal confirmant votre entente.
Si vous décidez de régler votre séparation en dehors
de la médiation, votre avocat transmettra à votre ex-conjoint(e)
des procédures légales demandant un jugement relatif à la
séparation de corps, la garde des enfants, s'il y a lieu, la pension alimentaire,
le partage des biens, etc. et le tribunal prononcera le jugement approprié
après une audition des parties, conformément aux dispositions du
Code Civil du Québec.
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